Expulsion pour fausses raisons

Sujet vu 528 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/11 à 20:21
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


finch, Indre-et-Loire, Posté le 25/06/2011 à 20:21
1 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour,

Suite à un différent avec mon ancien propriétaire-collocataire (il me coupait les chauffages et chauffe-eau en hiver...), il a décidé de mettre fin à mon bail pour soit-disant habiter le logement seul...

Devenu insupportable depuis j'ai décidé de ne rien dire et de partir.
Seulement il n'a pas voulu me rendre ma caution sous prétexte que le ménage n'était pas fait correctement (il a soit-disant fait venir une entreprise de nettoyage qui annonçait 350euros de travail après mon passage...! totalement pas crédible!)

Bref après menaces et injures à répétition, j'ai fait venir constater le climat de tension par la police, qui m'a conseillé de porter plainte, mais ils sont tellement procédurier que j'ai préférer m'abstenir.

Aujourd'hui je me rends compte que l'appartement est bien entendu déja reloué à de nouveaux locataires. (qui ne sont apparemment pas des parents proches comme le précise la loi).

Il n'a donc pas respecter le délai de un an prévu par la loi... Mais je ne suis absolument pas au courant en matière de droit...
Je souhaité donc savoir si j'avais une chance de me défendre sur ce point là... et ainsi de récupérer au moins le montant de ma caution..? voir des dédomagements.....?

En espérant que quelqu'un puisse me conseiller... Ça serait formidable!!

Merci d'avance

Finch

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/06/2011 à 20:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il n'a donc pas respecter le délai de un an prévu par la loi.
ce délai n'existe pas.

Pour le dépot de garantie : que dit l'EDL de sortie sur l'état du logement ?
Pour le congé frauduleux : il faudra faire constater par un huissier la relocation et les assigner au tribunal d'instance en dommages et intérêts

cocotte1003, Isère, Posté le 26/06/2011 à 17:11
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, regardez dans votre état des lieux de sortie s'il est précisé que le nettoyage de l'appartement n'a pas été fait. Si rien n'est inscrit, le bailleur n'a rien le droit de déduire donc LRAR en lui rappelant de se conformer à la lmoi pour une restitution sous 2 mois apres votre départ du DEPOT DE GARANTIE. Mettez le en DEMEURE de le rendre sous 8 jours si les 2 mois sont passés et que passé ce délai vous saisissez le juge de proximité. Si sur l'EDL de sortie est indiqué que le ménége n'a pas été fait, demandez lui un justificatif de la dépense toujours par LRAR, cordialement


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