Expulsion chambre de bonne

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 22:51
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mauz, Posté le 21/05/2008 à 22:51
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
Bonjour,

Je vous soumets le cas suivant. Nous avons acheté un appartement il y a 4 ans , avec une chambre de bonne (superficie < 9m2 - non louable). La chambre de bonne était occupée par une personne avec peu de ressources, travaillant pour une amie de l'ancien propriétaire. Pas de bail. pas de loyers. Suite à l'achat de l'appartement, nous avons laissé perdurer cette situation (erreur), sans apporter de solution - à la base pour rendre service (2°erreur). Nous souhaitons aujourd'hui récupérer cette chambre pour la transformer en débarras. La personne ne veut cependant pas la libérer . Que faire ? Quelle procédure suivre ?

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