Expulser un locataire pour loger son enfant

Sujet vu 2208 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/12 à 09:25
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


deogratias, Ain, Posté le 09/04/2012 à 09:25
24 message(s), Inscription le 11/12/2011
Bonjour,

propriétaire bailleur , je souhaite récupérer un logement pour domicilier ma fille, est-il possible de "récupérer" un appartement dans un immeuble ou je suis le seul propriétaire?
Et si oui quelles sont les conditions?Sachant que je n'ai pas de soucis majeurs avec mes locataires.

Merci de vos réponses.

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Marion2, Posté le 09/04/2012 à 09:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous devez avertir vos locataires par courrier recommandé AR minimum
6 mois AVANT L'ECHEANCE DU BAIL. en indiquant bien que ce logement sera occupé par votre fille.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

deogratias, Ain, Posté le 09/04/2012 à 09:33
24 message(s), Inscription le 11/12/2011
Merci de votre réactivité.

Quand vous parlez de l’échéance de bail c'est l'échéance contractuelle ou la date prévue de déménagement de ma fille?

Cordialement
E

Marion2, Posté le 09/04/2012 à 10:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le déménagement de votre fille n'a rien à voir.

Ce qui compte c'est le bail signé avec les locataires. Je supppose que c'est un bail avec reconduction tacite tous les 3 ans.

A quelle date a été signé le bail la première fois ?

ex : si le bail a été signé le 1er Février 2009, vous ne pouvez pas demander à vos locataires de partir avant le 31 Juillet 2015.

Cordialement.

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B. PASCAL

deogratias, Ain, Posté le 09/04/2012 à 11:20
24 message(s), Inscription le 11/12/2011
Merci Marion deux,

mais vu votre exemple la date ne devrait-elle pas etre le 31 juillet 2014?
car ici cela ferait six mois Apres la date d'echéance.

Joyeuses Paques

Marion2, Posté le 09/04/2012 à 11:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui, vous avez raison, excusez-moi.
signature du bail 1er férier 2009
. 1ère échéance 1er février 2012
. 2e échéance 1er février 2015

Donc envoi de la lettre recommandée minimum 6 mois avant l'échéance, donc juillet 2014 (date prise en compte est la réception de la lettre et non la date d'envoi).

Cordialement .

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B. PASCAL

deogratias, Ain, Posté le 09/04/2012 à 12:25
24 message(s), Inscription le 11/12/2011
Merci, toutes vos excuses sont acceptées biensur.

C est la seule et unique façon de récuperer un appartement pour y loger ces enfants?


cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 09/04/2012 à 13:54
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, et oui c'est la seule façon si le locataire ne veut pas partir. Vous pouvez toujours tenter un accord amiable que bien-sur vous écrirez tres précisément afin de ne pas avoir de problème de derniere minute, cordialement

deogratias, Ain, Posté le 09/04/2012 à 19:05
24 message(s), Inscription le 11/12/2011
Tant mieux pour les locataires ils sont preservés.

Merci Deogratias


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