Explication sur les lois des proprétaires

Sujet vu 564 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/11 à 21:43
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


dada8886, Moselle, Posté le 10/03/2011 à 21:43
3 message(s), Inscription le 10/03/2011
Bonjour,monsieur madame
ma mere vien de decéder ya meme pas 2 semaines est je reste pas dans la maison le propriétaire mharcele !!! y me veu 750 euro de loyer alors ke ma mere payé 521 euro est qu il a le droit dun si haute augmentation !!!!!! merci de me repondre !!!!!!

merciiiiiiii

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/03/2011 à 22:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous ne restez pas dans le logement, quand avez-vous rendu les clefs au bailleur ?

dada8886, Moselle, Posté le 11/03/2011 à 05:37
3 message(s), Inscription le 10/03/2011
y veu riien savoir des clé y veut seulement 750 euro!!:( pii ns n veu pa rester chez lui !!! apres c a entendant une reposnse dautre logement il insiste de ns faire signé un baille!!!! a 750 euros !! et sa il est or de kestion

mercii!

aie mac, Posté le 11/03/2011 à 07:44
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

si vous viviez depuis plus de un an avec votre mère dans ce logement, alors le bail est transférable à votre nom, cf article 14 de la loi de 89 qui stipule:

Citation :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.


bail transféré ne voulant pas dire bail différent, c'est bien le bail initial qui est poursuivi dans ses termes, y compris celui du loyer qui n'a donc pas à être augmenté.

dada8886, Moselle, Posté le 11/03/2011 à 08:44
3 message(s), Inscription le 10/03/2011
merciii ece que vous pouvais me dire sa en gros svp mercii bcp !!!

aie mac, Posté le 11/03/2011 à 14:06
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
merciii ece que vous pouvais me dire sa en gros svp mercii bcp !!!


en principe, je m'exprime en français et pas en gros.
je vous suggère d'en faire de même, le style sms est pénible à lire.

en résumé, cela veut dire que légalement le bail se poursuit sous votre nom.


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