Exist'il une prescription sur le paiement des charges locatif.

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/10 à 14:58
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Mohand, Hauts-de-Seine, Posté le 04/12/2010 à 14:58
1 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
Je suis propriétaire de fonds de commerce de brasserie restaurant, mon bailleur me réclame les charges de consommation d'eau pour les années 2004 2005, alors que ce dernier ne ma jamais rien demandé dans ses appels trimestrielle des loyers concernant ces années, et que j'ai toujours réglés en temps et heurs les sommes qui m'ont été réclamé.
Ma question; est ce normal que mon bailleur me réclamer après cinq ans des charges.
Merci de m'éclairai sur ce point et de me donner une démarche à suivre.
Très cordialement.

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amatjuris, Posté le 04/12/2010 à 16:05
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour les baux d'habitation la prescription des charges locatives est e 5 ans.
cdt


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