état des lieux et dpe sont ils obligatoires ?

Sujet vu 1251 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/12 à 11:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


brigitte66150, Pyrénées-Orientales, Posté le 30/05/2012 à 11:18
8 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,je suis locataire depuis mars 2012, l'appartement présenté des dégradations de l'ancien locataire. à la signature du bail,j'ai proposé de réaliser les travaux de remise en état, moyennant une réduction du 1er loyer.après travaux (rebouchage, peinture, nettoyage) 15 jours après aménagement je m'aperçois que le logement pressente un vice caché l’isolation est inexistant dans le grenier. j'informe la propriétaire qu'en l'absence d'isolant et la présence d'une fenêtre restée ouverte visiblement pour garantir une bonne ventilation de l'unité centrale de la climatisation installée dans le grenier des pertes importantes d’énergie rendent impossible d'obtenir plus 18° dans l'appartement. la propriétaire crie au scandale quand je lui demande de fermer cette fenêtre et d'envisager de déplacer l'unité centrale car après fermeture de la fenêtre l'utilisation de la clim renverrait dans mon appartement l'air froid quelle rejette.la réponse de ma propriétaire fut pour le moins surprenante !!! elle m'a carrément dit: si vous n'êtes pas contente vous n'avez qu'a partir !!! dépité, je me suis résigner a isoler moi même ce grenier afin de ne pas faire face à des factures d'EDF faramineuses. j'ai encore réaliser les travaux soit environ 600 euro de matériaux (isolant réflexteur) et reprends contact avec la propriétaire afin quelle remettes en état la porte principale d'entrée de l'immeuble, cette porte reste ouverte jour et nuit calée par une cale en bois car si je sort de l'immeuble et que celle ci se referme, je ne pourrais plus accéder à mon appartement !!! rendez vous fixé, monsieur le mari constate que la porte d'entrée principale doit être changer ainsi que celle de mon appartement qui est vrillée, j'informe ce monsieur que madame a omis de me remettre le double des clés de mon appart ainsi que celle de la boite aux lettres,j'en profite pour lui exposer le problème de l'isolation du grenier et lui montre les travaux d'isolation, il admire mon travail forcement, flattée de ces compliments j'aborde le sujet compensation soit réduction du loyer pour les frais engagés soit 300 euro.monsieur,cri au scandale joue au gros bras pensant m'intimidais et passe au chantage en me disant que le grenier n'est pas mentionné dans le bail et qu'il peut condamner celui-ci et me facturer les travaux de fermeture ainsi que ceux de la porte d'entrée d'immeuble et appartement. A t il le droit ? je n'ai pas état des lieux n'y DPE c'est pourtant une obligation du bailleur ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 30/05/2012 à 13:16
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le DPE doit etre remis à la signature du bail mais si cela n'est pas fait,il n'existe aucune sanction et vous ne pouvez rien demander. Les états des lieux ne sont pas obligatoires si pas d'état des lieux d'entrée de fait = appartement remis en bon état,il faudra donc le rendre en bon état;ce n'est pas à l'avantage du locataire. L'appartement n'étant pas neuf,il n'a pas à etre aux normes.Le bailleur a le libre choix d'isoler ou non le logement,vous ne pouvez rien lui imposer. Puisque vous avez fait des travaux sans accord avec le bailleur,ils sont financierement à votre charge. Si le grenier n'est pas mentionné sur votre bail,le propriétaire fait ce qu'il veut,s'il désire le fermer c'est à ses frais,cordialement

brigitte66150, Pyrénées-Orientales, Posté le 30/05/2012 à 15:35
8 message(s), Inscription le 30/05/2012
j'ai trouvé cet article qui dit le contraire de cocotte1003 concernant le DPE .

qui a raison , qui a tort ?



Quel article svp ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/09/2013 à 10:06
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Concernant le DPE, cocotte a raison dans la mesure où il n'existe pas de sanction "automatique" à la non présentation du document au moment de la signature du bail.
C'est seulement le juge, s'il est saisit par le locataire, qui décidera s'il y a lieu :
- de ne rien faire
- d'appliquer une baisse de loyer
- d'annuler le bail

brigitte66150, Pyrénées-Orientales, Posté le 03/09/2013 à 21:21
8 message(s), Inscription le 30/05/2012
Merci Lap0, de votre réponse plus d'une année c'est écoulée , la situation ne s'est pas arrangée au contraire? j'ai découvert que l'EDf des communs de l'immeuble et brancher sur mon compteur individuel, j'ai demander a la proprio de réaliser des travaux pour mettre dans la norme sont installation pour toute réponse , elle invoque qu'a la signature du bail elle m'avait avertie de cette installation? je n'ai jamais eu connaissance de ça , découvert par hasard en disjonctant mon compteur.
de plus voilà plus de 10 mois que je réclame mes quittances de loyer,de plus , voilà 10 mois qu'elle perçois un trop perçu de la CAF( mes droits APL ont changés en janvier 2013, résultat 12euro de plus que le loyer initial et ma propriétaire fait l'autruche!!
Quels sont mes recours ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 08:14
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
plus d'une année c'est écoulée

Effectivement, je n'avais pas vu la date du dernier message. Cette discussion a été remontée en tête de liste pour une raison obscure et je l'ai considérée comme récente.

brigitte66150, Pyrénées-Orientales, Posté le 04/09/2013 à 13:54
8 message(s), Inscription le 30/05/2012
Y a pas de mal , Lag0. les années passent et ne se ressemblent pas, comme disait je ne sais qui ( rire)
j'ajouterais , a chaque jour sa peine et je dois avouer qu'au regard de mes déboires avec ma propriétaire , je ne suis pas au bout de mes peines ( rire, encore ).
cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 14:20
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour reprendre vos problèmes :

- Pour l'électricité des communs, certes la situation n'est pas normale. Au minimum, le bailleur doit vous dédommager pour la consommation que vous payez pour les communs, moins votre quote-part. Ce qui n'est pas simple en l'absence d'un compteur divisionnaire.
Il va falloir faire une estimation en totalisant les consommateurs possibles des communs et leur temps moyen de fonctionnement. Vous pouvez lui mâcher les calculs si vous en avez le temps et les compétences.
Pour la suite, le plus simple serait tout de même d'installer un compteur divisionnaire ou mieux, qu'il y ait une alimentation propre aux communs (mais ça fait un abonnement en plus à payer, donc cela dépend de la taille de l'immeuble).

- Pour les quittances de loyer, il faut les réclamer en LRAR si rien ne bouge. Il faudra ensuite saisir la justice si vous en avez réellement besoin.

- Pour le trop perçu CAF, j'avoue ne pas comprendre exactement le problème. Si la CAF donne trop au bailleur, il faudrait peut-être l'en avertir ?


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