Mon état des lieux est il assez explicite?

Sujet vu 756 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 15:57
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


biscotte, Lot, Posté le 29/03/2013 à 15:57
47 message(s), Inscription le 07/10/2012
Bonjour,

Nous venons de faire l'état des lieux avec mon locataire,trés sur la défensive,le rez de chaussé avait été refait pour leur arrivée il y a trois ans ;ils ont colmaté beaucoup de trous( blanc sur couleur lin!)mais surtout sur la tapisserie à l'horizontale au niveau des yeux la tapisserie est partie suiea à des meubles qui ont trainés contre les murs
Sur l'état des lieux j'ai noté "tapisserie abimée séjour et cuisine) cela suffit t il pour la faire refaire ?,dois les avertir du devis ?
Ils m'ont dit s'être renseigné et que cela était de l'usure normale!!(3ans!)
Quels sont mes droits ?
Merci par avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2013 à 16:18
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Sur l'état des lieux j'ai noté "tapisserie abimée séjour et cuisine) cela suffit t il pour la faire refaire ?

Bonjour,
"Abimée" ne signifie pas grand chose. Il est préférable de noter ce que l'on voit : déchirée, trouée, tâchée, etc...
De même, il vaut mieux préciser l'endroit : tapisserie déchirée sur 10cm coté porte ou coté fenêtre, par exemple.
Avec votre "tapisserie abimée", on ne peut effectivement pas savoir de quelle façon elle est abimée et si c'est clairement une dégradation ou une usure normale.

moisse, Vendée, Posté le 29/03/2013 à 16:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le logement étant vide, vous pouvez toujours prendre des photos voire faire un constat d'huissier.
AInsi dans le cadre du litige qui se profile, vous aurez des éléments de plus en vue d'expliciter et préciser les remarques portées sur l'EDL

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De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2013 à 16:38
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Des photos prises par le bailleur n'ont aucune valeur juridique. Seules, effectivement, celles certifiées par un huissier pourraient servir de preuves.
Mais surtout, à condition de faire intervenir un huissier très rapidement après le départ du locataire.

moisse, Vendée, Posté le 29/03/2013 à 19:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il suffit de fréquenter quelques audiences en juridiction de proximité pour se convaincre du contraire.
Le dépôt de garantie est un grand classique de cette instance, et on en voit passer à peu près de tout.
Tout est possible malheureusement, et s'il est difficile de mesurer un degré de censure c'est simplement parceque la plupart des décisions sont rendues en dernier ressort.

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biscotte, Lot, Posté le 29/03/2013 à 19:39
47 message(s), Inscription le 07/10/2012
merci pour votre appréciation,Sur l'état des lieux tout était noté TB mur ,plafond etc... puisque sans trous car refait neuf, par conséquent toute dégradation est de trop me semble t il!
Je vais prendre des photos car sur mur cuisine ,ils avaient placé des étagères et non un meuble donc tapisserie disparue tout le long des étagères et trous rebouchés en quantité,idem cité séjour. Merci pour aideTapez votre texte ici pour répondre ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/03/2013 à 11:49
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il suffit de fréquenter quelques audiences en juridiction de proximité pour se convaincre du contraire.

Une fois de plus, nous ne fréquentons pas les mêmes...
Lorsque le jeu en vaut la chandelle, je conseille toujours de faire intervenir un huissier plutôt que de s'embarquer dans une procédure qui est loin d'être gagnée d'avance et qui fait perdre un temps précieux pour revenir ensuite à l'huissier.

moisse, Vendée, Posté le 31/03/2013 à 18:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Mais on est bien d'accord, même si ce n'est pas apparent.
Je voulais simplement signaler qu'on ne peut pas écarter aussi facilement les éléments qu'on présente au juge qui peut toujours se faire une idée.
Son rôle n'est-il pas de se faire une conviction ?
L'idée à la base de la création des juridictions de proximité s'est révélée une fausse bonne idée, de l'avis des professionels et surtout des avocats.
D'ou leur probable disparition même si repouseée actuellement, ou au moins une profonde réforme certainement dans le recrutement.
Pourtant une juridiction simple, accessible et rapide, pour tous ces litiges de relativement faible valeur c'est une bonne idée.

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