Erreur de procédure dur congé de bail 3/6/9

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/10 à 11:28
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Prior, Paris, Posté le 05/03/2010 à 11:28
1 message(s), Inscription le 05/03/2010
Notre société est actuellement locataire d’un bail commercial 3/6/9 reconduit le 1er avril 2009 dans lequel une clause spécifique a été intégrée pour avoir la possibilité de donner un congé annuel pendant la période triennale avec un préavis de six mois.
Nous avons donné congé le 30 septembre 2009 en respectant le préavis de six mois pour être libérés le 31 mars 2010 de notre bail. Nous avons fait une erreur de procédure lors du congé, car nous avons envoyé un courrier recommandé et omis d’envoyer un acte extrajudiciaire. Le bailleur a refusé notre congé par le fait de ne pas avoir envoyé d’acte d’huissier.
A ce jour, nous allons quittés les lieux le 31 mars, et comptons informer le bailleur par acte d’huissier de notre départ en l’invitant à participer à l’état des lieux qui se fera ce même jour. Notre question concerne les risques que nous encourons et quelle procédure le bailleur peut-il engager à notre encontre.

Merci de votre réponse.

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