Erreur dans le type de contrat de location signé

Sujet vu 725 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 12:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


DENBAZ, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/07/2011 à 12:05
1 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,
je suis propriétaire bailleur, et je loue un logement vide.
Par erreur, j'ai acheté un contrat de location "kit meublé".
Le jour de la signature, n'ayany que ce document je l'ai rempli, en rayant la zone "descriptif des meubles", étant donné qu'il n'y en a pas.
Mes déclarations d'impôts sont également faites sur la base d'un logement vide.

Le locataire vient de me transmettre un préavis de 1 mois seulement invoquant que le contrat et le logement est meublé, alors qu'il sait pertinement que c'est faux.

Suis-je en droit de demander les 3 mois, suite à "recalification du contrat", est-ce qu'un constat d'huissier aurait une valeur (attestant qu'aucun meuble ne m'appartient) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 09/07/2011 à 00:20
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, ce n'est pas tant le support sur lequel est redigé le bail qui fait le bail, mais bien ce qu'il y est inscrit. Si vous avez signé un bail pour 3 ans en ayant rayé qu'il n'y avait pas de meuble, c'est clair que c'est une location vide.
Si sur l'etat des lieux d'entree il n'est aucunement fait mention de l'etat du mobilier, c'est clair aussi que c'est une location vide.

Les modalités de fixation et de révision du loyer pour les logements loués non meublés, par un propriétaire privé, sont prévues par la loi du 6 juillet 1989. Les avez vous bien rempli ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2011 à 03:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si vous avez signé un bail pour 3 ans en ayant rayé qu'il n'y avait pas de meuble, c'est clair que c'est une location vide.
ce n'est pas si clair du tout. Il a juste rayé le descriptif des meubles, ça prouve d'ailleurs qu'il était conscient de signer un bail meublé
L'inventaire des meubles sert à la même chose qu'un EDL donc sans descriptif des meubles, il ne pourra pas arguer de disparition ou dégradation des meubles, c'est tout.


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