L'envoi d'avis d'échéance est il obligatoire ?
| aaaaaaaa Membre régulier Inscrit : 10/11/2011 Messages : 35 |
Vu 188 fois Finistère, Le 23/01/2012 09:09 |
| Bonjour,
étant propriétaire, je sais qu'il n'est pas obligatoire d'envoyer la quittance de loyer à son locataire. Est-il obligatoire d'envoyer l'avis d'échéance ? Merci pour vos réponses |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 23/01/2012 09:29 |
| bonjour
les quittances ne sont à fournir que sur demande expresse du locataire L'envoi d'avis d'échéance n'est pas nécessaire. Il appartient au locataire de s'acquitter du loyer à la date prévue dans le bail. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
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