L'entrée de lieu est different du bail

Sujet vu 600 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/10 à 17:39
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


zarapede, Gironde, Posté le 09/01/2010 à 17:39
1 message(s), Inscription le 09/01/2010
Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison et d'un appartement qui se trouve sur le meme terrain.
la maison et l'appartement sont separés par une cloture.
Le locataire de la maison à prit une piece en plus.
Sur l'entrée des lieu figure cette piece mais pas sur le bail.
Je veux la recuperé.
Qui est dans sont droit?

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/01/2010 à 22:29
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si j'ai bien compris l'état des lieux mentionne la pièce alors que le bail ne mentionne rien.

Le bail est donc imprécis ... au bénéfice du locataire qui peut utiliser l'état des lieux pour revendiquer ses droits sur la pièce duement mentionnée.

Salutations,


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