Enquête pour le supplément de loyer de solidarité

Sujet vu 671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 14:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


laure2, Hauts-de-Seine, Posté le 06/03/2009 à 14:38
1 message(s), Inscription le 06/03/2009
J'habite un logement social, en janvier j'ai répondu à l'enquête réglementaire annuelle en fournissant les renseignements et avis d'imposition des personnes au foyer. Hors je viens de recevoir une lettre recommandée me réclamant une pièce manquante qui est la copie de taxe d'habitation!! est-ce réglementaire ? serais-je taxé d'un sur loyer si je ne la fournis pas ?
je précise que cette pièce n'était pas demandée les années précédentes.
je vous remercie de votre réponse

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