Engagement caution solidaire : quid préavis réduit ?

Sujet vu 494 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 11:32
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Magali ROSCIAN, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/01/2010 à 11:32
1 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

j'ai loué en février 2009 un appartement à une jeune femme divorcée 1 enfant bénéficiant d'aides sociales (RMI, APL, ... ) avec caution solidaire des parents pour une durée de 3 ans.
Je n'ai aucun justificatif sur ses revenus, seulement la caution solidaire des parents.
Je reçois ce jour une lettre recommandée me signifiant la résiliation de son bail dans lequel elle invoque son droit à un préavis réduit de 1 mois pour revenus insuffisants (art 12 et 15 loi du 6 juillet 1989)
Mes questions :
1/ Compte tenu de la caution solidaire des parents qui travaillent et sont solvables, le préavis réduit s'applique t-il ?
2/Etant donné que cette personne ne m'a pas fourni de justificatif de revenus
puis je demander sa feuille d'imposition au moment de la signature du bail, et la justification de ses revenus actuellement ?
3/les aides sociales et pensions rentrent-elles dans ses revenus ?

Merci de vos réponses.
Cordialement.

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