La caf a t'elle tout les droits???

Sujet vu 884 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 07:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


immo14, Calvados, Posté le 23/05/2012 à 07:38
1 message(s), Inscription le 23/05/2012
Bonjour,
mon locataire,ayant donné congé de l'appartement qu'il occupait,la CAF cesse le verssement de son apl que je perçevait en direct,sous prétexte que celuici loue un autre appartement pour lequel il a fait une demande apl.La Caf aprés courrier pour leur faire part de la lettre congé du locataire,semble faire abstraction du delai de 3 mois qu'il convient d'appliquer dans son cas(pas de mutation,ni perte d'emploi ni autre pouvant ramener celui ci à 1 mois le concernant).Pour compléter le tout,il me réclame le montant d'un versement d'un mois de loyer concernant le premier sur les trois mois de preavis(que celle ci (caf)considaire comme un trop perçu de sa part.Est ce normal que la Caf puisse agire de la sorte sans tenir compte des engagements mutuels que ce doivent locataire et bailleur?Merci de me lire ,et peut etre de m'aider à denouer ce probléme.
Cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 23/05/2012 à 08:18
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
La CAF n'a pas à s’insérer dans les conflits bailleur locataire

elle agit seulement en vertu des faits

Il vous appartient de saisir la justice contre votre ex locataire sachant que si votre loyer est correct vous n'avez aucun problème de relouer dans la semaine

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

cocotte1003, Isère, Posté le 23/05/2012 à 08:22
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, La CAF ne paye les APL que pour un logement, elle n'a pas à "régler les problèmes entre locataire et bailleur. Faites un courrier RAR à votre locataire pour l'informer de cette nouvelle situation et mettez le en demeure de vou régler le sommes dues. Si le locataire ne répond pas favorablement à votre demande, il vus faudra remettre e dossier à un huissier pour saisie, cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/05/2012 à 11:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le bénéficiaire de l'allocation logement est le locataire, pas le propriétaire.

La CAF ne verse directemnt le montant de l'allocation au propriétaire que si le locataire a demandé qu'elle le soit et que le propriétaire a lui donné son accord.

L'allocation étant payée à terme échu, c'est à juste raison que la CAF vous réclame le remboursement perçu pour le mois suivant celui du départ du locataire (1er mois de préavis non effectué).

Les clauses du bail ne concernent que le propriétaire et le locataire. La CAF n'a pas à connaître le litige qui vous oppose à ce locataire contre lequel vous pouvez toujours agir.

Cordialement




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