Effet d'un preavis anticipe donne par proprio pour reprise

Sujet vu 465 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/11 à 20:50
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


coconuts974, La Réunion, Posté le 17/08/2011 à 20:50
4 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,
Si je donne congé 7 mois avant la fin du bail au lieu de 6, par voie d'huissier, cela veut-il dire que le préavis démarre à compter de la date de la signification et que le locataire peut partir une semaine après ou bien que le préavis démarre le premier jour des 6 mois restant avant la date légale de fin de bail ?
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 21:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le premier jour des 6 mois de préavis légal.

coconuts974, La Réunion, Posté le 18/08/2011 à 10:46
4 message(s), Inscription le 17/08/2011
Merci d'avoir répondu mais peux-tu me dire ou me citer un texte de loi qui le précise car je n'ai rien trouvé à ce sujet.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2011 à 12:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est dans la jurisprudence de cassation sur l'article 15 de la loi de 89 (je pars du principe que c'est une location vide, sinon, ça ne serait pas 6 mois de préavis)
Faut que je retrouve ça, mais c'est certain.

Voilà : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/validite-et-effets-du-conge-du-bailleur-donne-par-anticipation/


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