Droit surles taxes d'ordure menageres

Sujet vu 848 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 20:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


teysseyre, Ardèche, Posté le 02/11/2008 à 20:18
3 message(s), Inscription le 02/11/2008
bonjour,je voudrais savoir si aurjourdh'ui mon proprietaire a le droit de vouloir me faire payer la taxe d'ordures menageres 2008 50,50 avec lui alors que jusqu'a present il la payer tout seul depuis 2003 que j'habite dans son appartement;je vous remercie a l'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
domi, Posté le 02/11/2008 à 20:34
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonsoir ,
C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe : il peut cependant en obtenir le remboursement du locataire.
Votre propriétaire serait donc en droit de vous demander la totalité de la somme ! vous pouvez toutefois vérifier si cette taxe n'est pas déjà comptée dans vos charges Domi


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]