Droit rural : renouvellement fermage

Sujet vu 915 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/07 à 10:56
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MITCHEL_old, Posté le 16/07/2007 à 10:56
1 message(s), Inscription le 16/07/2007
Données :

- Un bail à ferme de 9 ans a été conclu le 01/01/1982.
- Le Preneur est aujourd’hui âgé de 61 ans et a donc atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitations agricoles.
- Néanmoins, le Preneur est toujours en activité et rempli les obligations du bail.
- A aujourd’hui il n’y a aucune notification de congé refusant ou limitant le renouvellement du bail alors que cette notification aurait due être notifiée 18 mois avant l’expiration du bail soit le 01/06/2007.

Question : le bail à ferme est renouvelé pour combien de temps ?

On me dit 3 ans, or le code rural semble dire 9 ans. Merci de votre réponse.

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Gardes, Posté le 08/01/2008 à 07:39
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
A mon avis c'est 9 ans mais avec des périodes triennales (3ans).
D'autre part, a t il un conjoint plus jeune et souhaite il lui céder le bail, dans ce cas il doit obligatoirement avertir le propriétaire.


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