A t-on le droit de répartir les charges comme on le veut

Sujet vu 803 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 12:40
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


tiago, Gironde, Posté le 10/09/2009 à 12:40
3 message(s), Inscription le 08/08/2009
Bonjour,
locataire d'une maison partagé en deux location, le propriétaire vient de nous envoyé l'équilibrage des charges pour l'électricité, il nous réclame 1/3 de la consommation total. il se trouve que dans l'autre logement il y a un sous compteur électrique, je me demande pourquoi ne soustrait t-il pas le compteur principal de celui-ci pour savoir notre consommation exacte.
je voudrais savoir si il a le droit de répartir les charges électricité comme il le veut alors qu'il y a un sous compteur?
merci pour votre réponse

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Tisuisse, Posté le 10/09/2009 à 23:30
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les charges mises à la contribution des locataires sont déterminées par les lois Quillot et Méhaignerie. Le propriétaire doit toujours jutifier ces charges par des écrits. En cas de contestation, contactez l'ADIL de votre département (coordonnées sont disponibles dans votre mairie).


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