Droit du propriétaire en cas d'impayé

Sujet vu 885 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/13 à 11:20
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


chouchou59, Nord, Posté le 28/05/2013 à 11:20
12 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les droits du propriétaire en cas d'impayé de loyer (ainsi que des charges).

Merci.

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moisse, Vendée, Posté le 28/05/2013 à 15:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le droit de récupérer les loyers et les charges, son local au passage en résiliant le bail.
En pratique se munir de son bail et prendre rendez-vous de toute urgence avec un huissier qui se chargera avec diligeance de la mise en oeuvre de la procédure, ou un avocat spécialiste du domaine immobilier.
Ne jamais ne rien faire et en attendant, tenter une démarche amiable voire accepter un étalement ou même un petit abandon de créance.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/05/2013 à 16:09
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour moisse,
A priori, chouchou59 est le locataire qui ne paie plus le loyer depuis plusieurs mois et pas le propriétaire...

chouchou59, Nord, Posté le 28/05/2013 à 17:00
12 message(s), Inscription le 28/05/2013
Oui, je suis le locataire.

Je voudrais seulement savoir les droits du propriétaire, en cas d'impayé de loyer, qui n'a pas pris contact avec un huissier (ce n'est pas l'huissier qui décide d'une expulsion, c'est le juge).

Quelles décisions peut-il prendre de lui-même ?

moisse, Vendée, Posté le 28/05/2013 à 18:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Sauf si le bail est authentique, auquel cas il a force éxécutoire.
Juridiquement le propriétaire ne peut s'adresser qu'à la justice, par un auxilliaire ou directement.
<HS>Mais la bonne question est : quels sont les devoirs du locataire ou comment un locataire peut se remuer un peu en essayant d'obtenir des aides, de contacter son bailleur pour une démarche amiable?
</HS>

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De toutes façons je suis ataraxique.

chouchou59, Nord, Posté le 28/05/2013 à 19:35
12 message(s), Inscription le 28/05/2013
Le propriétaire a 6 numéros de téléphone auxquels il ne répond jamais. Impossible de le contacter par mail non plus. Il refuse de faire les papiers pour l'APL. Ses logements qu'il loue sont insalubres. Le bail n'est pas tamponné, il est mentionné que le logement fait 15m² alors qu'il ne fait que 8.25m² et c'est un bail non meublé alors que le logement est meublé.

C'est un propriétaire véreux.

moisse, Vendée, Posté le 28/05/2013 à 21:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Dans ces conditions on quityte tout simplement le logement.
Il faut noter que l'apposition d'un cachet humide (tampon) n'est pas une exigeance règlementaire, et qu'un bail en location vide est plus protecteur pour le locataire qu'un bail meublé.
D'autant plus à l'avantage du locataire qu'il n'est pas responsable des meubles censés ne pas exister.
Pour le reste je conçois l'irritation, mais l'insalubrité ne se résoud pas sans travaux importants et c'est impossible avec des occupants dans les lieux.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

chouchou59, Nord, Posté le 29/05/2013 à 06:29
12 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour,

Je sais qu'on doit partir d'ici et aussi payer le loyer mais là, ça nous est impossible. De plus, on n'a plus les coordonné bancaire du propriétaire, qui fait que nous ne pouvons rien lui verser.

chouchou59, Nord, Posté le 30/05/2013 à 19:57
12 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour,

Nous avons une interdiction de payé le loyer, le logement va être déclaré inhabitable.


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