Droit pour le locataire sur un appartement

Sujet vu 698 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 14:13
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


teysseyre, Ardèche, Posté le 02/11/2008 à 14:13
3 message(s), Inscription le 02/11/2008
bonjour,je voudrais savoir un renseignement,mon proprietaire ne ma jamais reconduit un baill depuis 2006,et aujourdhui il me demande une somme de 1000 euro de retard depuis 12/2004 sous pretexte quil navait pas applique l'indexation du loyer et quil veut que ja la paye ajourdhui avec une augmentation de loyer de 100euros plus la taxe des ordures menageres payes entre les deux parties;
a ce jour mon proprietaire ayant des problemes d'argent veut se sucrer sur mon dos,ce qyui me pose un probleme;
pouvez vous me dire si a le droit,quel est la loi pour le locataire ne la connaissant pas assez?
jai vu sur internet que si le baill n'a pas ete reconduit,le baill se reconduit pour trois ans sous les meme conditions,c'est a dire pas d'augmentation de loyer jusq'ua decembre 2009.
j'attend avec impatience votre aide sur mon probleme,merci a l'avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/11/2008 à 14:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, je ne vois pas pourquoi vous vous inquiétez l'augmentation de loyer est très encadré par le législateur, voir l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, "le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué", ensuite le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer doit d'abord en faire la proposition au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier (formalisme impératif).

La loi oblige le propriétaire a produire trois loyers de référence pour un logement similaire dans la commune à l'appui de sa proposition d'augmentation de loyer, et surtout c'est important la proposition doit etre faite 6 mois avant l'expiration du bail, sinon le bail se renouvelle automatiquement et aux memes conditions, il est bien embeté votre propriétaire, alors courage à vous et tenez bon, cordialement

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