Droit sur le paiement de loyer

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/11 à 10:48
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


badet, Côte-d'Or, Posté le 02/07/2011 à 10:48
1 message(s), Inscription le 22/06/2011
Bonjour,

Nous avons acheté un fond de commerce mais nous sommes locataires des murs. Le 5 mai 2011, nous avons eu un sinistre : effondrement de poutres maîtresses du plafond, nous ne pouvons plus exploiter les lieux par arrêté municipal.
1) pouvons-nous arrêter de payer notre loyer ?
2) devons-nous faire appel à un avocat pour l'ensemble du sinistre ou laissons-nous faire les assurance ?

Avec nos remerciements.

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Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/07/2011 à 18:42
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonsoir

D'après la juriprudence vous ne pouvez pas vous dispenser de payer le loyer.
Vous pouvez par contre le payer en compte bloqué à disposition, avec votre aval, des propriétaires.

Avant tout, quand bien même un arrêté municipal existe, il serait nécessaire de faire constater les dégâts par un acte d'huissier.

Il vaut mieux faire appel à un avocat pour négocier cette affaire puisque ls experts et les compagnies d'assurance se limitent souvent à l'essentiel et oublient facilement le détail y compris les aménagements et les agencements.

Salutations

Michel


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