Sci droit d'ouvrir compteur edf ?

Sujet vu 3039 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/08 à 12:54
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Lydie09, Posté le 09/05/2008 à 12:54
4 message(s), Inscription le 09/05/2008
Bonjour,
Une SCI peut-elle ouvrir un compteur d'eau et EDF en son nom et ensuite demander des charges locatives fixes aux locataires.
Merci d'avance

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Erwan, Posté le 09/05/2008 à 21:56
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Oui et Oui (sauf que les charges doivent être les charges réelles, même si la provision mensuelle est fixe)

Lydie09, Posté le 11/05/2008 à 10:10
4 message(s), Inscription le 09/05/2008
Bonjour Erwann,
Merci pour la réponse.

Pour que ce soit les frais réel, faut-il obligatoirement un décompteur ? sachant qu'il n'y a qu'un locataire (personne physique) + une EARL pour la partie exploitation agricole. Est-il possible de considérer par exemple 70 % de la facture à l'EARL et 30 % de la facture au locataire de la maison d'habitation ?

Erwan, Posté le 12/05/2008 à 22:04
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Il est toujours souhaitable d'installer un compteur divisionnaire, d'autant que la puissance nécessaire à l'EARL ne sera sans doute pas la mème que la puissance nécessaire à l'habitation.


Pour le reste, si vous payez les deux, la partie EARL passe en charges professionnelles contrairement à la partie habitation, il faut donc que votre répartition soit crédible dans le compte de résultat de l'EARL (impôts, charges sociales...).


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