Droit de louer louer une maison meublée par l'usufruitier

Sujet vu 1808 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 10:37
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


brigitteconseil, Dordogne, Posté le 29/04/2009 à 10:37
1 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,

Au décès de mon père, nous avons hérité (4 enfants+ ma mère) de la maison familiale, dont ma mère a l'usufruit.
En maison de retraite depuis 2 mois, elle souhaite louer ce bien en location meublée. En a t'elle le droit, de sa seule volonté, ou bien doit elle avoir l'accord des 4 enfants.

Si oui, un bail de location meublé doit-il se faire devant notaire ?.

D'avance, merci pour votre réponse.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 02/05/2009 à 16:52
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Votre maman, usufruitière, a tout à fait le droit de louer la maison sans votre accord. Puisqu'elle peut faire fructifier le bien, dans ce cas par la location. Elle percevra, bien sûr, les loyers.

Les enfants sont nus propriétaires et peuvent vendre le bien.

Un bail meublé ne se fait pas devant Notaire, mais simplement signé par votre maman et le locataire.

Très cordialement

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Paula

Marion2, Posté le 02/05/2009 à 17:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Paula a raison, votre maman peut louer la maison et en percevoir les loyers et ce, sans l'accord des enfants.

En revanche, vous ne pouvez absolument pas vendre la maison, hormis avec l'accord de votre maman.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 02/05/2009 à 17:18
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Hou lala , je croyais que les enfants gardaient l'abusus, c'est à dire pouvoir aliéner le bien, comme prérogative. Mais bien sûr en gardant l'usufruitière dans les lieux bien sûr.

Très cordialement

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Paula


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