Droit du locataire,bail,non reconduction sans motifs

Sujet vu 932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 20:33
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


nat, Ardèche, Posté le 26/01/2010 à 20:33
1 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,
Monsieur,Madame,

Un arrangement entre mon propriétaire et moi en septembre 07m'a permis de réaliser mon appartement dans une usine ;l'échange était que le propriétaire payait les matériaux et que j'éffectuais les travaux de réalisation complète du logement.
Mais aujourd'hui j'ai recu un recommandé de non renouvellement du bail sans motif,car je remplis toutes mes obligations.
Comment puis-je me défendre?merci

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Marion2, Posté le 26/01/2010 à 23:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Votre propriétaire doit vous informer minimum 6 mois avant l'expiration du bail qu'il ne renouvelera pas ledit bail, sous réserve que :

Citation :
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Je vous conseille vivement de contacter l'ADIL (gratuit) Association de défense des locataires. Il y a des permanences juridiques gratuites.

Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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