Droit de l'immobilier-préavis de départ d'un logement

Sujet vu 1319 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 14:03
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs

Béa, Rhône, Posté le 23/11/2010 à 14:03
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement et le bail est à mon nom. Je suis PACSée et mon conjoins a une proposition de CDI dans une autre ville.
Je souhaiterais savoir si le préavis de départ de mon logement peut être réduit à un mois?

Merci

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aliren27, Yvelines, Posté le 23/11/2010 à 16:02
893 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

pour bénéficier d'un préavis réduit il faut :
- avoir perdu son emploi (licenciement ou fin de CDD)
- retrouver un emploi suite à la perte d'un emploi
- premier emploi
- mutation
si votre conjoint rempli une de ces conditions, alors oui, préavis réduit d'un mois a signifier en RAR au propriétaire. Attention le préavis part du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier, pas du jour de l'envoi.
Cordialement

fabienne034, Hérault, Posté le 23/11/2010 à 16:37
773 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

Si un CDI est proposé dans une autre ville alors qu'elle est en CDD le préavis de un mois est accepté comme MUTATION

Le fait qu'elle soit pacsée avec vous équivaut à ce qu'elle soit titulaire aussi du bail

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

en réunissant ses deux conditions vous pouvez tous deux faire un préavis de un mois

pour en savoir plus:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 21:29
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour que ce soit le cas, il faut que l'employeur du CDD soit le même que celui du CDI. S'il y a deux employeurs pour chaque, c'est donc une perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi.
Par contre, si le CDI fait suite à une démission, une période de chomage non courte, ça ne donne pas le droit au préavis réduit.

Cependant, même si vous n'y avez pas droit, essayez de demander au bailleur, montrez-vous volontaire pour trouver un autre locataire, rendez un logement impeccable sans aucun travaux à faire afin que le bailleur ne perde pas un ou deux mois de loyer. Certains bailleurs sont des êtres humains.

Béa, Rhône, Posté le 24/11/2010 à 18:39
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour!

Je tiens d'abord à tous vous remercier pour les renseignements précieux que vous m'avez donné.

Si j'ai tout bien compris je pense que je réponds aux conditions pour avoir un préavis réduit à un mois.

Le bail est à mon nom. Et je travaille pas pour le moment. Mon conjoint, lui a actuellement un CDD dans une boite. Cette même boite lui propose un CDI dans une autre ville. Donc si j'ai bien compris cela correspond à une mutation. Et le fait qu'on soit pacsés, fait de lui le co-titulaire de mon bail. Nous pouvons donc bien prétendre à un préavis réduit.

J'ai tout bon?

Merci encore pour tout

Béa


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