Je loue par bail verbal (jusqu'en 2011) une parcelle à un agriculteur qui est devenue constructible. Si je dénonce le bail 18 mois avant 2011, cet agriculteur peut-il demander un droit d'éviction.
Bjr,
Un terrain classé constructible perd sa vocation rurale.
De ce fait ce terrain est exclu du statut des baux ruraux.
Je ne peux pas vous répondre concernant une éventuelle indemnité.
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