Droit d'éviction dans un bail verbal agricole

Sujet vu 905 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/08 à 18:19
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saffray, Posté le 18/03/2008 à 18:19
3 message(s), Inscription le 04/01/2008
Je loue par bail verbal (jusqu'en 2011) une parcelle à un agriculteur qui est devenue constructible. Si je dénonce le bail 18 mois avant 2011, cet agriculteur peut-il demander un droit d'éviction.

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Erwan, Posté le 18/03/2008 à 21:39
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Un terrain classé constructible perd sa vocation rurale.

De ce fait ce terrain est exclu du statut des baux ruraux.

Je ne peux pas vous répondre concernant une éventuelle indemnité.


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