Droit et devoir du locataireen cas de vente maison

Sujet vu 728 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 15:26
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


nasse, Posté le 02/08/2008 à 15:26
1 message(s), Inscription le 02/08/2008
quelle sont les droits et devoires du locataire au sujet des visites de la maison par les agences,? (fin du bail 30 decembre 2008). merçie eliane.

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coolover, Posté le 03/08/2008 à 11:28
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour nasse.

Il n'y a pas vraiment de règle très précise sur les obligations du locataire pour les visites de la maison en vente.
Ce qui est sûr, c'est que tu es tenu de laisser visiter les locaux loués.
Quant aux horaires, il est certain que ton bailleur ne peut t'imposer plus de 2 heures de visite par jour ni les jours fériés (Art. 4, Loi du 06/07/1989). Après, il n'y a pas vraiment de règle : ton bailleur ne peut aps abuser de son droit (par exemple faire des visites la nuit) et le locataire peut refuser certaine visites pour des motifs légitimes (parce qu'il n'est pas là à ces moments là par exemple).

Ce qui est sûr, c'est qu'il vaut mieux se montrer conciliant et essayer de trouver des horaires qui conviennent à tout le monde.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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