Documents exigés lors de l'état des lieux

Sujet vu 551 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/12 à 06:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Bernard, Yvelines, Posté le 03/05/2012 à 06:34
1 message(s), Inscription le 03/05/2012
Bonjour,

L'agence de gestion de l'appartement que je quitte me demande pour récupérer mon dépôt de garanties de fournir les justificatifs suivants :
dernière facture EDF/GDF faisant apparaitre la mention "contrat résilié"
le bon de déménagement de la taxe d'habitation fourni par le centre des impôts
le justificatif d'entretien de chaudière (je suis d'accord c'est une obligation légale)
cette démarche est elle légale les contrats étant nominatif.
Le courrier reçu stipule aussi la prise de rendez vous rapide afin de faire visiter l'appartement pour une relocation, suis je obligé d'accepter toutes les visites ? je souhaiterais que les visites se fassent uniquement sur le dernier mois de préavis ?
Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/05/2012 à 08:53
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, effectivement le certificat d'entretien du chauffage datant de moins d'un an doit etre remis au bailleur ainsi que l'acquittement de la derniere taxe d'habitation que le propriétaire peut etre appelé à régler si vous ne l'avez pas fait. Il est vrai que certains locataires sortant"oublie pendant plusieurs jours de résilier leur contrat (eau et électricité) et les chiffres de leur facture ne correspondent plus à ceux de l'état des ieux de sortie, cela pose ainsi problème, l'agence prend des précautions en vos demandant cette derniere facture d'électricité. Les visites peuvent etre effectuées pendant les3 mois de préavis et cela jusqu'à la relocation. Relisez votre bail, vous devez au propriétaire 2 heures par jours ouvrés,c'est généralement ce qui est inscrit, cordialement


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