Deversement d'egouts sur mon terrain

Sujet vu 662 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/09 à 13:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


brun111_old, Posté le 13/07/2009 à 13:52
3 message(s), Inscription le 03/09/2007
Bonjour,
Depuis 2003, mon voisin déverse ses égouts sur mon terrain dans un fossé. Puis-je lui réclamer des dommages et intérêts ? Sur quel article de loi puis-je m'appuyer pour cela ?
Je vous remercie pour votre réoponse.
Patrick BRUN

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 14/07/2009 à 11:15
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
c'est surtout parfaitement illégal. rapprochez vous de la Mairie, par écrit, pour lui signaler cette irrégularité.


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