Dette locapass suite escroquerie bailleur

Sujet vu 841 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/11 à 19:58
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Helpme57, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/09/2011 à 19:58
1 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,
Bonjour

En 2004, suite à la perte de mon emploi, j'ai du rendre l'appartement que j'occupais. J'ai respecté le préavis d'un mois et ai demandé à l'issue à mon propriétaire de réaliser l'état des lieux ce qu'il a refusé. Il m'a simplement demandé de rendre les clefs au concierge. 
Quelques mois plus tard, je reçois un courrier de la société ALLIANCE (locapass) me demandant de régler une somme très importante pour une dette auprès de mon ancien bailleur. J'ai alors compris que mon propriétaire avait réalisé l'état des lieux seul, avait indiqué sur celui-ci d'importants travaux de remise en état (ce qui est faux l'appartement a été rendu dans un bon état) et avait falsifié ma signature. 
J'ai donc déposé plainte dans la foulée pour faux et usage de faux. Malheureusement l'affaire a été classé sans suite.

Aujourd'hui ALLIANCE me relance et demande 2400€ (motif: dépôt de garantie) et menace d'engager une procédure judiciaire. Non seulement je ne dois pas cette somme mais au delà de ça, vu que l'affaire a plus de 5 ans n'y a t-il pas souscription ou prescription de la dette ?
Je suis une personne honnête mais comprenait que je ne souhaite pas régler une dette que je n'ai pas contracté.

Merci d'avance pour votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2011 à 22:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
J'ai donc déposé plainte dans la foulée pour faux et usage de faux. Malheureusement l'affaire a été classé sans suite.
il fallait continuer notamment en assignant votre bailleur pour réclamer votre dépot de garantie.

Aujourd'hui, vous envoyez en LRAR qu'il n'y a jamais eu d'EDL de sortie, donc le bailleur ne pouvait réclamer la moindre somme conformément au code civil. Rappelez qu'en cas de procédure, ils ont l'obligation de vous fournir bien à l'avance, toutes les pièces qu'ils entendent produire en audience.

Et ensuite, vous attendez de recevoir les pièces, et vous vous défendez en audience


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