Désolidarisation et problème de rendu de caution.

Sujet vu 864 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/12 à 19:14
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Hypersonix, Val-d'Oise, Posté le 18/02/2012 à 19:14
3 message(s), Inscription le 18/02/2012
Bonjour,

J'etais locataire d'un logement avec qui je me suis pacsé, pour regler la caution au proprietaire, nous avons soucrit une avance locapass dont la titulaire du contrat etait ma partenaire et moi en cotitulaire, via locapass nous avons eu 500 euros de versés au propriétaire.

Pour régler le reste de la caution à payer j'ai emis un cheque au proprietaire.

La vie commune n'allant plus avec cette personne, j'ai rompu mon pacs et ai demandé une desolidarisation du bail qui a été accepté par le propriétaire. Je n'ai rien récupéré de la caution que j'avais versé.

Aujourd'hui mon ex compagne a quitté le logement, sans payer le dernier loyer et en laissant des dégradations dans le logement, la proprietaire ne veut pas me rendre ma part de la caution sous excuse quelle a servie a combler les frais de remises en etat dans l'appartement, et que de plus elle ne me devait pas d'explication car je m'étais desolidarisé. cette derniere ne veut me fournir aucun justificatif.

Aujourd'hui qui plus est, je suis sollicité par huissier par Locapass car les 500 euros avancés n'ont pas été remboursés.

Suis obligé de regler l'ensemble de ces frais, à la place de mon ex compagne ?
Je trouve que c'est vraiment de l'extorcsion et je n'ai aucun justificatifs que l'argent de la caution a servie a realiser des travaux de remise a neuf du logement. Mon ex compagne ne les a pas non plus d'après ses dires ...

Je suis vraiment desabusé et ai l'air d'avoir été pris pour une tirelire.

Pouvez vous m'aider et m'indiquer les demarches que je pourrais entreprendre ?

Autre question : aujourd'hui j'habite chez ma mere, je voudrais solliciter l'aide juridictionnelle gratuite mais je ne sais pas si je dois mentionner les ressources de ma mère ? Elle n'a rien a voir dans cette histoire et je ne trouve pas d'information à ce sujet.

Je vous remercie beaucoup pour vos retours et votre aide.

Cordialement,

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cocotte1003, Isère, Posté le 18/02/2012 à 19:38
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,

le dépot de garantie (et pas caution) sert à régler les degats et les arrierés de loyer,charges, il peut etre demandé plus aux locataires Le dépot de garantie est pour l'appartement et le bailleur n'a pas à rentrer dans vos problèmes de couple, c'est à vous deux de vous arranger. vous vous etes porté caution solidaire est vous devez assumer pour le temps que dure votre engagement,(relisez votre bail pour la durée en général 3 ans renouvelable 2 fois). Vous pouvez vous retourner contre votre ex compagne pour récupérer les sommes qui vous sont réclamées,

cordialement

Hypersonix, Val-d'Oise, Posté le 19/02/2012 à 09:32
3 message(s), Inscription le 18/02/2012
Bonjour,

Quid de la désolidarisation ? A quoi sert alors cette procédure, qui a été acceptée par le propriétaire ?

Apparemment à rien du tout hormis le fait de m'exclure la possibilité de vérifier que l'argent a bien servi a remettre en oeuvre le logement, puisque je n'y étais plus pour constater ...

Je pense que vous vous trompez de sujet, il ne s'agit pas la de problème de couple, mais bien d'une situation fréquente je pense, qui concerne le bail. Si je suis tenu par le bail même après désolidarisation, je devrais pouvoir avoir voix de fait auprès du propriétaire, ce qui n'est pas le cas !

Pour moi le propriétaire pourrait très bien abuser en toute impunité, mes questions sont donc toujours d'actualité je pense...

Merci à vous pour votre aide et vos réponses.

Marion2, Posté le 19/02/2012 à 11:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour Hypersonix,

cocotte1003 ne se trompe pas et je confirme totalement la réponse qu'elle a faite à votre message.

Vous risquez d'avoir des surprises.

Vérifiez donc la signification de "caution solidaire".

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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