Désengagement de la caution solidaire

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/10 à 22:36
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


ACTS, Paris, Posté le 24/05/2010 à 22:36
2 message(s), Inscription le 24/05/2010
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le fait la caution solidaire de mon locataire se désengage m'autorise à résilier le bail au terme de celui-ci?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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Untel, Oise, Posté le 27/05/2010 à 00:58
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Visiblement non.
Vous ne pouvez résilier le bail de votre locataire qu'à son terme, avec un préavis de 6 mois et sous certaines conditions:
-Votre locataire ne respecte pas ses obligations.
-Vous souhaitez vendre le logement.
-Vous voulez récupérer le logement pour vous ou l'un de vos proches.

Les conditions de non renouvellement de bail par le propriétaire sont encadrées par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que vous trouverez à ce lien.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100527

Dans certains cas particulier le bail peut être rompu avant son terme mais cela nécessite une procédure.


Cordialement.


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