Dépot de garantie non payée par locataire

Sujet vu 3311 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/08 à 21:53
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


feminin, Posté le 08/02/2008 à 21:53
2 message(s), Inscription le 08/02/2008
propriétaire mes locataires (2+ 1 enfant)sont rentrés dans les lieux sans payer la caution ,ils mavaient promis de me la regler dans la semaine .c'etait mi novembre et nous sommes en fevrier..ils mont trouvés x pretextes jusqua mavouer quils ne la paieront pas car ils nont pas l'argent pour .de plus , ils paient depuis le debut leur loyer en retard de 15 jours voire 1 mois voire 2 mois.

jai deja envoyé une lettre en recommandé pour les sommer de payer ce depot de garantie , jenvoie demain la deuxieme.

un autre pb se rajoute est le suivant:je voudrais vendre ce bien immoblier;alors que faire?
-entamer une procedure:huisser + tribunal etc ...ca va trainer des mois et des mois ....pour les exclure ou
-est je le droit de resilier le bail pour vendre mon bien? il y a plusieurs sons de cloches:certains disent :oui vous pouvez en donnant un delai de 6 mois aux locataires et dautres disent non vous ne pouvez pas avant lexpiration du bail.

je ne veux pas attendre 2 ans et demi pour vendre mon bien!!!et je veux que ces locataires qui ne paient pas ,partent!
merci de votre réponse à tous.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 08/02/2008 à 22:40
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr

Pour vendre le bien : vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail de trois ans, et après un congé donné au moins six mois avant.

Attention, ce congé doit répondre à des critères très stricts (article 15 de le loi du 6 Juillet 1989). Voyez un huissier de Justice pour le signifier, car vous devez d'abord offrir l'appartement à l'achat à vos locataires, même s'il est problable qu'ils n'achèteront pas.

S'il ne sont pas acheteurs, vous pouvez vendre l'appartement même occupé ; mais je doute que vous trouviez preneur pour un bien occupé par des gens qui ne payent pas leur loyer.

Pour le paiement du loyer et du dépot de garantie de deux mois : les locataires doivent payer. Vous pouvez leur faire signifier un commandement de payer par huissier de justice. cet acte doit reproduire la clause résolutoire qui doit se trouver dans votre bail s'il est bien rédigé. Il leur ouvre un délai de deux mois pour s'acquitter de la totalité des sommes dues. S'ils ne le font, pas, le bail sera résilié après les deux mois. Cependant, avant de les expulser vous devez faire constater cette résiliation par le tribunal d'instance. Il doit y avoir deux mois entre la date d'audience que vous choisissez et la date de l'assignation. Vous aurez le jugement environ un mois plus tard. Après, il faut signifier la décision par huissier avec commandement de quitter les lieux. Ce dernier acte leur donne deux mois pour quitter les lieux. S'ils ne partent pas l'huissier fait une tentative d'expulsion au bout des deux mois, puis il dépose une réquisition de force publique à la préfecture. Le préfet a deux mois pour répondre. L'expulsion peut avoit lieux. Les expulsés ont alors un mois pour récupérer leur affaires dans l'appartement si elles ont été laissées sur place. S'ils ne le font pas vous devez obtenir une décision du juge de l'exécution pour les faire vendre ou les faire déclarer abandonnées.

Tous ceci dans le meilleur des cas et en respectant les délais au jour près et sans compter la trève hivernale du 1er novembre au 15 mars. Sans compter que le juge accorde souvent des délais pour quitter les lieux.

Sans compter aussi que le ministère de l'intérieur vient de donner instructions de refuser de traiter les réquisitions de force publique déposées avant le 15 mars (droit au logement oblige...), ce qui fait perdre deux mois.

Telle est la procédure découlant de la loi du 6 Juillet 1989, de la loi du 9 Juillet 1991 et du décret du 31 Juillet 1992.

C'est le seul son de cloche légal.

Ne vous faites pas d'illusions quant aux droits des bailleurs.

Bon courage, vraiment bon courage !!!

feminin, Posté le 09/02/2008 à 10:59
2 message(s), Inscription le 08/02/2008
Je vous remercie pour votre réponse trés claire et qui ma apporté beaucoup d'éléments.
Puis je savoir approximativement combien me couterait chaque commandement de payer ? la convoc au tribunal? la saisie du prétet , l'intervention de la police? etc

Erwan, Posté le 10/02/2008 à 21:08
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr

Le coùt du commandement depayer est fonction du montant en cause.
Comptez entre 100 et 130 Euros.

Pour l'assignation, celà dépend si vous prenez un avocat ou non.

Pour le reste, ce sont des actes d'huissier pour lesquels il existe un tarif légal. Ils sont théoriquemetn à la charge des locataires, mais s'ils sont insolvables, ils resteront à votre charge.

Si vous allez vraiment jusqu'à l'expulsion, comptez entre 2000 et 2300 Euros, entre les actes d'huissier et les honoraires d'expulsion. Sans compter l'avocat, il n'est pas obligatoire devant le Tribunal d 'instance.

fine, Posté le 02/03/2008 à 10:19
1 message(s), Inscription le 02/03/2008
prouver la mauvaise foi des locataires est trés importante auprés du juge et même déterminante
bon courage

papysweety, Posté le 21/03/2008 à 17:34
2 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je connais très bien le problème puisque mes locataires ne paient pas leur loyer depuis un an. Une chose est sure. Vous ne pouvez pas résilier votre bail. Vous devez attendre la fin et 6 mois avant, seulement, vous pouvez le résilier. A votre place, je contacterai un huissier pour mettre une procédure en route. Cela est long mais de toute façon, vous ne pouvez rien faire d'autre.

papysweety, Posté le 21/03/2008 à 17:37
2 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je connais très bien le problème puisque mes locataires ne paient pas leur loyer depuis un an. Une chose est sure. Vous ne pouvez pas résilier votre bail. Vous devez attendre la fin et 6 mois avant, seulement, vous pouvez le résilier. A votre place, je contacterai un huissier pour mettre une procédure en route. Cela est long mais de toute façon, vous ne pouvez rien faire d'autre.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]