Dépot de garantie et cession de bail

Sujet vu 817 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/12 à 10:23
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


TSB, Pyrénées-Orientales, Posté le 29/03/2012 à 10:23
1 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour,

dans le cas d'une cession de bail, que devient le dépot de garantie ?

reste-t-il acquis au bailleurs et le cessionnaire le verse au cédant ?

merci d'avance de vos réponses

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edith1034, Hérault, Posté le 29/03/2012 à 12:06
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
à lire votre question vous êtes en cession de bail commercial

l'acte de cession doit prévoir le statut du dépôt de garantie

généralement, l'acquéreur le rembourse au vendeur

pour tout savoir sur la cession de bail commercial

http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm


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