Depot de bilan eurl caution solidaire sur bail

Sujet vu 3100 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 07:53
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lydia1976, Isère, Posté le 26/04/2010 à 07:53
1 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Mon commerce ne marche plus du tout, je souhaiterai déposer le bilan, je suis en EURL, je nai aucune dette sauf mon engagement pour le bail 3,6,9. Je me suis porter caution solidaire pour le bail.

Le propriétaire ne veut pas me laisser partir, j'ai un autre commerce en Entreprise Individuelle.

Quelles sont mes risques si je dépose le bilan ? le propriétaire peut'il récupérer ses loyers par le biais de mon autre commerce ?
Si je fais un dépot de bilan est ce que le bail est résilier ?

Est ce que le liquidateur judiciaire dans le cas d'un dépot de bilan pour mon EURL bloquera tous mes comptes bancaires ou seulement celui concerné par le dépot de bilan.

Merci de bien vouloir me réponde je dois savoir cette semaine ce que je dois faire.

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sylvie, Isère, Posté le 12/02/2011 à 15:17
1 message(s), Inscription le 12/02/2011
onjour je suis dans la meme situation que vous du moins à peu pres
j'ai cree mon entreprise en septembre 2010 et mon mari c'est porté caution solidaire sur mon bail 3/6//9
il a lui aussi une autre entreprise (ei) que s'est 'il passé ? le bail s'est'il arretté au depot ou devez vous continuer de payer jusqu'au 3 ans ?

fabienne034, Hérault, Posté le 12/02/2011 à 16:36
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour à tous deux

la règle comme vous le savez, le bail de neuf ans continue jusqu'à la fin d'une période de trois ans

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

quand vous êtes en redressement ou liquidation judiciaire, le bail continue pour que le droit au bail soit vendu par le liquidateur judiciaire

pour tout savoir sur la cession de bail commercial

http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm

demandez alors d'être déchargé de vos responsabilités quant au bail puisque ce sera une vente judiciaire

s'il n' y a pas de faute de gestion de votre part, vous ne serez pas inquiété sur vos biens personnels

c'est l'intérêt de faire une société

pour tout savoir sur les sociétés :

http://www.fbls.net/STATUTS.htm


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