Départ à l'etranger et possibilités de recours

Sujet vu 576 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 08:49
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jeancro, Bas-Rhin, Posté le 28/09/2009 à 08:49
1 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonjour,
Mes locataires, Autrichiens, ont quitté l'appartement loué, en le laissant dans un mauvais état: velux endommagé, cadre brisé, moquette souillée.
Quelles sont mes voies de recours pour l'étranger.?
Puis-je saissir un juge de proximité et quelles sont ses possibilités? Y-a-il des possibilités d'excécuter un jugement rendu en France?
Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 28/09/2009 à 10:49
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A priori, aucun car les dommages et donc les indemnités qui pouraient être fixées par un tribunal, resteront sans effet sur des ressortissants étranger, à mon avis.

Vous avez reçu un chèque de caution lors de l'entrée dans les lieux, ne le remboursez pas et servez vous en pour payer, au moins partiellement, la remise en état.


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