Demande de révision de loyer, révision annuelle chaudière

Sujet vu 428 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 11:30
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


senereine, Val-d'Oise, Posté le 29/08/2011 à 11:30
3 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

En Mars 2008 j'ai signé un contrat de location sans remplir la partie indexation loyer. Puis-je malgré tout prétendre à une révision du loyer sur 3 ans? Par ailleurs mon locataire me signifie son congé et n'a jamais effectué la révision annuelle de la chaudière alors que maintes fois demandée. Quel est mon recours?

Merci par avance de votre réponse et avec mes salutations respectueuses.

Marie.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 14:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut voir exactement ce que le bail contient ?
Est-ce qu'il y a une clause d'augmentation annuelle de loyer ?

senereine, Val-d'Oise, Posté le 29/08/2011 à 14:34
3 message(s), Inscription le 29/08/2011
Oui, la clause existe mais je ne l'ai pas remplie à l'époque car le bail s'est signé rapidement et je n'avais pas les info d'indexation (à mentionner sur le bail), le jour de la signature. Cette partie est donc restée non documentée.
Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si c'est juste l'absence du trimestre de référence, la loi le prévoit : c'est le dernier index connu au moment de la signature du bail.

Article 17 de la loi de 89 (location vide)
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.


Pour le calcul
http://www.conso.net/images_publications/loyer_2011.html

senereine, Val-d'Oise, Posté le 29/08/2011 à 14:43
3 message(s), Inscription le 29/08/2011
Oui, c'est bien çà. Merci pour cette réponse très précise. Excellente journée à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]