Demande remboursement caution malgré travaux

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 15:40
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


olalajenaimar, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/02/2011 à 15:40
6 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,

Actuellement assignée par anciens locataires, j'ai écrit au juge pour signaler que je n'étais plus seule responsable du fait du décès de ma mère, dont j'étais tutrice, et pour qui j'avais engagé la location.

Lors de leur départ, j'ai fait un état des lieux qu'ils n'ont pas voulu signer, n'ont plus jamais répondu à mes appels et 6 mois après, m'ont réclamé par avocat et assignation, le montant de la caution ainsi que l'Article 700 (1000€)en prétextant m'avoir réclamé plusieurs fois préalablement, ce qui bien sûr est faux.

En plus des devis effectués pour réparations des dégradations, j'ai aussi obtenu des attestations des artisans et le montant représente 3 fois celui de la caution.

Leur avocat m'a réclamé les identités des cohéritiers,que je n'ai pas fournies, car 3 avocats, mon notaire et une association de défense des locataires m'ont affirmé que je n'avais pas à le faire.

Or, récemment, le juge a rendu une ordonnance me désignant comme seule responsable...
C'est à dire que si je refuse de "dénoncer" les membres de ma famille avant la date du procès(repoussée plusieurs fois par l'avocat), je deviens responsable en totalité!!!

Je me pose donc la question de tout laisser tomber et de faire rembourser la caution par le notaire, comme passif de succession.
Pour cela, j'ai l'accord des cohéritiers.
Mais j'aimerais savoir si j'aurais à régler des frais supplémentaires, comme par exemple, les frais d'assignation ou autres ???

Je vous remercie d'avance
Meilleures salutations

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fabienne034, Hérault, Posté le 09/02/2011 à 15:47
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
si vous le faites avant l'audience , non il aurait fallu faire confirmer votre état des lieux par un huissier

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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