Demande d'indemnité pour retard de payement

Sujet vu 648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/11 à 12:00
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


laborde michel, Cher, Posté le 04/06/2011 à 12:00
1 message(s), Inscription le 04/06/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si je peu demander des pénalités pour retard de payement de loyer commercial( entrepot ) alors qu'il n'y a rien de présisé sur le bail.

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Solaris, Finistère, Posté le 04/06/2011 à 21:20
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Si elles ne sont pas prévues contractuellement, seul un juge pourra les ordonner.


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