Délais de paiement suite décision de justice

Sujet vu 567 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/11 à 20:57
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


SIX Corinne, Isère, Posté le 06/12/2011 à 20:57
1 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,
A la suite d'un jugement qui lui a été favorable, je suis redevable de la somme de 2600 € envers mon ancien bailleur.
Ne pouvant débourser une telle somme en une seule fois, quel est le nombre de virements mensuels maximum que je peux lui faire ? Il me soutient qu'un juge irait au maximum jusqu'à 24 mois ? Y a t il une procédure à faire afin d'obtenir un échéancier dans les règles ?
Sachant qu'après d'un changement de région à la suite de la mutation de mon conjoint, nos revenus ont nettement diminués par rapport à ceux déclarés à la date du bail . En effet, je suis profession liérale et mon activité a été largement déficitaire sur l'année 2010 ( - 14 000 € ) .

Merci d'avance pour vos réponses

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