Délai de signification d'un jugement d'instance

Sujet vu 10440 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 14:30
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


OLLIVIER, Posté le 26/03/2008 à 14:30
3 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour et merci de bien vouloir répondre PRECISEMENT à ma question :
- je voudrais savoir quel est le délai de signification d'un jugement d'instance en dernier ressort non susceptible d'appel : EST-CE 6 MOIS, ou 2 ans plus ou moins pour que le jugement soit nul et non avenu ? (cela fait plus de 6 mois que je n'ai pas été signifée par un jugement d'instance)

Merci encore de votre réponse rapide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 26/03/2008 à 22:46
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Un jugement rendu par défaut doit être signifié dans les six mois de sa date.

Un jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort doit être signifié dans les six mois si l'assignation n'a pas été signifiée à personne.

Pour les autres jugements il n'y a pas de délai.

Technique mais "PRECIS" !

OLLIVIER, Posté le 27/03/2008 à 11:34
3 message(s), Inscription le 26/03/2008
Merci de votre réponse précise, mais lorsque vous parlez d'assignation à personne, que voulez vous dire ? que le jugement me soit assigné en lettre simple ou en lettre recommandée avec AR ou par huissiser ? Car dans mon cas, je n'ai rien reçu ni lettre recommandée, je n'ai pas "été non plus signifiée par huissier, ni à mon domicile, ni à ma personne.
Merci encore de votre réponse précise, c'est vrai qu'il faut bien connaitre le sens des mots surtout dans le juridique, car les huissiers jouent bien sur sur l'ignorance de leurs débiteurs. Et moi je fais très attention à ne pas être prise en défaut.

Erwan, Posté le 27/03/2008 à 20:56
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr

Rectificatif de ma réponse d'hier, code de procédure civile à la main :

Article 478 : "le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".

PS : restez donc dans l'ignorance... et continuons à jouer.

OLLIVIER, Posté le 28/03/2008 à 11:56
3 message(s), Inscription le 26/03/2008
Erwan, merci de vos réponses, je tiens à m'excuser car je crois que j'ai confondu assignation et signification. Bien sur que j'ai été assignée pr mon propriétaire par huissier, quel propriétaire mettrait un locataire au Tribunal sans le faire !
Sachez également que contrairement à ce que vous dites, je ne crois pas que j'ai réellement envie de rester dans l'ignorance, bien au contraire, j'ai besoin de certitude, et je n'ai pas non plus envie de jouer ... je m'excuse mais je n'ai pas du comprendre le sens de votre humour, s'il y en avait ...

Erwan, Posté le 28/03/2008 à 22:59
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Il n'y avait pas d'humour, la fonction d'Huissier de Justice n'a rien d'un jeu; si quelque chose les amuse, ce n'est certainement pas l'ignorance de "leurs" débiteurs.

Si certains ignorent les réponses à des questions, d'autres jouent peut-être à leur répondre...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]