Délai de retour de caution

Sujet vu 628 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/07 à 16:02
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


BAPANA_old, Posté le 24/11/2007 à 16:02
2 message(s), Inscription le 24/11/2007
Bonjour
L'état des lieux de mon appartement devait etre le 25/08/07 date à laquelle les locataires n'étaient pas prets pour me rendre les cles.Ils ont gardés les clés afin de finir de débarasser mon appartement et me les ont rendus le 30/07/08
Lors d'une exPertise du 18/09 par huissier de mon appartement à la sortie des locataires,j'ai reçu le detail de l'expertise qui signalait que les cles avaient ete rendu le 25/08/07 date à laquelle les locataires n'étaient pas prets pour me rendre les cles.
L'expert s'est trompé visiblement.
Pour le délai de retour de caution quelle date dois je prendre?

Si on considère que le delai est dépassé de quelques jours pour rendre la caution est ce que toutes les retenues suites aux dégradations sont annulées de par ce retard.
Merci
Comment pouvons nous prévoir les charges rétro actives de l'année en attendant l'A G du syndic?
Merci

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Mike46, Posté le 24/11/2007 à 16:45
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Vous avez 2 mois à compter du départ du locataire pour lui rendre la caution.
Vous pouvez lui retenir de l'argent pour les dégradation causées à conditions qu'elles soient dûment justifiées par un professionnel.
Pour la régularisation de charge vous pourrez la faire ultérieurement dès que vous recevrait le décompte de charge du Syndic au prorata de la période d'occupation.
Cordialement

BAPANA_old, Posté le 24/11/2007 à 17:37
2 message(s), Inscription le 24/11/2007
Grand merci pour la réponse.Mais par rapport à ce qu'il y a de marqué dans la rapport d'expertise comme quoi les clés ont ete remises le 25/08 alors qu'ils en possédaient toujours une pour finir de débarasser l'appartement.


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