Délai de préavis 1 mois location meublée

Sujet vu 681 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/11 à 15:28
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Valérie, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 22/04/2011 à 15:28
3 message(s), Inscription le 22/04/2011
Bonjour,
J'ai établi un bail avec 1 étudiante allant jusqu'au 31 mai 2011.
Location meublée.
Sa maman me téléphone le 29 mars 2011 pour le motif suivant :
Ma fille quitte l'école pour passer ses examens dans une autre ville, et nous souhaitons faire l'état des lieux le 13 avril 2011.
Pas de lettre recommandée.
Elle dit qu'elle s'est renseignée dans 3 agences et qu'elle doit me payer que la moitié du loyer (1er avril au 13 avril).
Je me renseigne dans une agence qui me dit qu'elle doit me payer le mois et qu'elle est obligée de m'envoyer une LR avec accusé de réception.
QUI A RAISON ?
Chacun possède ses lois. Combien y a t il des lois à ce sujet ?
C'est compliqué. Je ne veux pas me prendre la tête si j'ai tort.
JE VOUS REMERCIE POUR LA REPONSE QUE VOUS M'APPORTEREZ.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/04/2011 à 15:52
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, tout pendant que vous n'aurez pas reçu son préavis de depart par lettre recommandée AR ou bien par un huissier, ce préavis est inexistant. Donc, si elle vous le fait parvenir la semaine prochaine par exemple, le préavis part à sa date de reception. Et le préavis etant d'un mois, ça va reporter le depart vers fin mai.

Avez vous deja fait l'etat des lieux et la reprise des clés ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 18:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout le monde a raison :)
Pour un meublé, le formalisme du congé par LRAR ou huissier n'est pas exigé. MAIS le locataire doit résilier son bail avec une preuve de la date où il l'a fait (Article L632-1 du CCH) parce que, pour l'instant, vous n'avez reçu aucun congé (vous pouvez nier le contenr de l'appel de la mère, la mère est la locataire, au fait ?)
Donc vous êtes en droit de dire que le locataire n'a jamais donné congé pour l'instant.
Le préavis est bien d'un mois mais le délai part du jour où vous avez reçu le congé

Valérie, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 22/04/2011 à 18:28
3 message(s), Inscription le 22/04/2011
Bonjour. L'état des lieux a été fait le 13 avril 2011. Elle m'a réglé la moitié du mois. Elle attend que je lui calcule les frais du dépôt de garantie.
C'est galère, car chacun donne son avis différemment, même les agences.
En France, les lois ont 2 poids, 2 mesures, c'est fatigant.
De plus elle m'a saoulé le 29 mars au téléphone : 1/2 heure pour me dire qu'elle a des appartements, des restaurants, qu'elle a les moyens de se payer un avocat, qu'elle se lève le matin à 6 h jusqu'à minuit...... Bref, la marchande de poissons. C'est la première fois que j'ai en face de moi une personne de ce genre depuis 12 années de location. Et que son mari est conseiller à la mairie, et qu'elle a des amis au placé..... Je veux en finir avec elle. Elle me pompe
toute mon énergie. Moi, je reste calme, je la laisse parler, parler, parler.
Merci et à bientôt !!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 18:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
En France, les lois ont 2 poids, 2 mesures, c'est fatigant.
non.
Vous avez accepté de faire l'EDL sans avoir reçu de congé, donc c'est litigieux.

Valérie, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 22/04/2011 à 18:40
3 message(s), Inscription le 22/04/2011
De toute façon maintenant c'est trop tard, le logement est vide depuis le 13 avril 2011. Je me renseignerai mieux si jamais cela doit recommencer. D'habitude, les étudiants quittent les meublés fin mai, ou fin juin, alors je ne me suis jamais posée la question du préavis d'1 mois.
Je vous remercie pour votre collaboration. Bonsoir à tous et merci encore.


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