Delai pour un proprietaire pour liberer le logement apres la vent

Sujet vu 3539 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 21:54
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


crisco, Seine-Maritime, Posté le 27/04/2011 à 21:54
1 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonjour,
Je viens de vendre ma maion et doit normalement la libere pour le 17 mai, ai je la possibilite de reculer ce delai car a ce jour je n'ai pas retrouver de logement et j'ai 2 nfant en bas age?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 23:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est à l'acheteur que vous devez demander ce délai. Il est en droit de refuser et si vous restez, d'entamer la procédure d'expulsion, avec dommages et intérêts.

Tisuisse, Posté le 27/04/2011 à 23:40
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez signé le compromis de vente et ce compromis comporte une date butoir qui est celle de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le délai, entre la signature de la promesse de vente et celle chez le notaire, est de 3 mois en moyenne, en 3 mois vous deviez avoir trouvé un autre logement.
Lors de cette signature, vous devez remettre tous les jeux de clefs de votre maison et que vous avez en votre possession. C'est donc à cette date que vous devez avoir vidé les lieux. Voyez donc le notaire. Attention, si l'acquéreur refuse, soit vous partez, même avec 2 enfants en bas-âge, soit il vous demandera un loyer (peu probable) soit c'est une cause d'annulation de la vente et à vos seuls tords. De ce fait, non seulement vous perdez la vente mais vous allez devoir payer à l'acquéreur, le double du montant de sa réservation.

Le principe de précaution veut qu'on ne vende pas son habitation avant d'en avoir trouvé une autre.


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