Défense personnelle au ti pour un cas simple

Sujet vu 958 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 20:24
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


machto, Vaucluse, Posté le 18/08/2009 à 20:24
7 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonjour,


mon épouse, propriétaire et bailleur d'un bien immobilier, vient de recevoir congé de son locataire.

Le bien est un bien propre provenant de succession et le bail était signé avant notre mariage. Il s’agit d’un bail placé sous la loi du 6 juillet 1989.



Nous allons avoir certainement recours au tribunal d'instance pour obtenir l’application de l’article 7 alinéa f de la loi du 6 juillet 1989 car l'état des lieux de sortie sera conflictuel (dégradations, destructions, diffamation, vols...).

Deux constats d’huissier ont été déjà réalisés dans lesquels le locataire reconnait explicitement les dégâts et n’avoir pas eu l’autorisation écrite du bailleur.



Mon épouse souhaite assurer sa défense elle-même, vue la simplicité du cas, et désire je puisse être à ses côtés pour sa défense. Je crois que cette instance ne requiert pas obligatoirement (même si elle est conseillée) la représentation par avocat.



Puis-je donc, participer à sa défense à ses côtés?

Comment faut-il procéder?



Merci par avance de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/08/2009 à 20:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, bien sur que vous pouvez assister votre épouse auprès du Tribunal d'Instance, cordialement

Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité :

Article 827 du Code de Procédure Civile :

"Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter."

Article 828 du CPC :

"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

- un avocat ;


- leur conjoint ;

- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

- leurs parents ou alliés en ligne directe ;

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial".

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machto, Vaucluse, Posté le 18/08/2009 à 21:08
7 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonsoir,
un très grand merci pour cette rapidité et clarté.
Cependant, je voudrais savoir, -si le cas se présente, bien sûr-, faut-il le demander sur place à l'audience ou cela doit-il faire partie d'une demande particulière auprès du TI? En bref, comment cela se passe-t-il?
Merci pour ce complément.

jeetendra, Yvelines, Posté le 19/08/2009 à 08:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour plus de précisions à ce sujet, contactez le Greffier du Tribunal d'Instance en question, très bonne journée à vous

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machto, Vaucluse, Posté le 19/08/2009 à 09:19
7 message(s), Inscription le 18/08/2009
Encore merci, bonne journée
Cordialement
JM


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