Declaration de travaux obligatoire ou non

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 15:22
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


gence, Yvelines, Posté le 09/02/2010 à 15:22
2 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,
Un preneur peut-il transformer un local sans au moins informer le bailleur par exemple refaire un plancher transformer un plafont ou modifer la facade sans jamais aucune info en direction du propriétaire. ET si la vetuste est constatee au bout de trente ans le preneur peut-il faire condamner le bailleur sous pretete qu'il n'a pas entretenu le local
Remerciements

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]