La date de l'etat des lieux

Sujet vu 995 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/11 à 15:46
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


BAHAR, Val-de-Marne, Posté le 30/01/2011 à 15:46
17 message(s), Inscription le 30/01/2011
Bonjour,

Si on fait l'état des lieux quelques jours avant la fin du bail est ce que le locataire est exempté de ne pas régler le loyer jusqu'à la fin du bail et s'arrêter à la date de l'état des lieux de sortie ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/01/2011 à 17:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non. L'EDL et la remise des clefs ne mettent pas fin au bail.

BAHAR, Val-de-Marne, Posté le 06/10/2012 à 16:35
17 message(s), Inscription le 30/01/2011
Depuis je me suis renseignée, effectivement Etats des lieux ne met fin au bail mais il vaut mieux précisier sur celui-ci est établi par avance à la demande du locataire partant, cela assure aussi une protection au propriétaire pour l'assurance habitation contractée par le locataire jusqu'à la fin car l'assurance annule le contrat par rapport à la date de l'état des lieux


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