Date de l'état des lieux d'un bail commercial

Sujet vu 929 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/09 à 11:12
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Manolito, Alpes-Maritimes, Posté le 20/08/2009 à 11:12
2 message(s), Inscription le 20/08/2009
Bonjour,

Nous louons actuellement un local commercial à un garage. Dans le cadre d'une procédure que nous avons gagné suite à de nombreuses infractions au bail effectuées par notre locataire, nous souhaitons réaliser un état des lieux de sortie.

Nous avons donc envoyé il y a 1 mois une lettre ar proposant 2 dates pour l'état des lieux, cela au choix du locataire afin de lui être agréable.
J'ai préciser dans la lettre que j'attendais une réponse de sa part dans un délai de 8 jours ouvrable car mon huissier ne peut pas bloquer des rdv éternellement. Cela fait plus d'un mois que nous attendons une réponse du locataire.

Suite à son silence, est-il possible de lui renvoyer une lettre AR où je lui impose une date ?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Manolito, Alpes-Maritimes, Posté le 21/08/2009 à 09:13
2 message(s), Inscription le 20/08/2009
Bonjour,

Personne à une petite idée svp.
Merci par avance pour votre aide.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]