Cout total d'une dette d'un locataire

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/12 à 13:15
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


AQUITAINE 1, Gironde, Posté le 03/09/2012 à 13:15
2 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour,


j'ai due mettre une personne au tribunal car elle me devait de l'argent.

Elle est passée au mois de juillet 2011 et elle a fait appel de la décision.

elle est repasser le 22mai 2012 et la décision de justice est la suivante:

décision

par ces motifs

le tribunal statuant publiquement par jugement contrdictoire se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 aout 2011 rendu en dernier ressort.

déclare les oppositions recevable en la forme

condamne solidairement m et mme x à payer à y la somme de 502.58€ avec interets a taux légal à compter de ce jour

condamne solidairement m et mme x à payer à y la somme de 200€ (art 700)

dit n'y avoir lieu a éxécution provisoire

condamne solidairement m et mme x au dépens du jugement et à l'injonction de payer

pour expédition certifié conforme

revetue de la formule executoire

le 30/05/2012

je voudrais savoir comment calculer la somme totale de ce qu'il doit ,c'est a dire

502.58+200+les dépens +signification +injonction de payer etc

est ce qu'il aura tout d'abord la signification du jugement ensuite l'injonction de payer ?

a partir de quand mettre la majoration de 5 points

merci d'avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
sleepy, Posté le 04/09/2012 à 18:23
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
502.58+200
+ les dépens (ce qui comprend tout les actes de procédures)
je ne vois pas exactement qu'elle est le probleme de calcul

pour les 5 point de majoration on les mets 2 mois à partir du jour d'expiration des voies de recours. (soit 3 mois apres la signification du jugement)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]