Cosignataire d'un contrat de bail.

Sujet vu 974 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lenorcy, Posté le 17/01/2008 à 16:17
2 message(s), Inscription le 17/01/2008
En tant que baillleur, j'ai contracté un contrat de location avec un couple de concubins. Le bail est dans les deux noms. Il a été établi en Avril 2007.
Le loyer est de 450 € et la concubine bénéficie d'une APL de 350 € que la CAF me verse directement.
Cette personne a quitté une première fois son concubin en septembre 2007, m'a adressé un préavis d'un mois avec certificat médical à l'appui, alors qu'elle n'a pas 60 ans, et a fait stopper les versements de l'APL par la CAF, qui a suivi son ordre.
Puis elle est revenue vivre dans le logement avec son concubin et a rétablie son APL auprès de la CAF qui a repris effectivement les virements sur mon compte. Le 8 janvier, même processus... Elle m'envoie une lettre avec un préavis d'un mois et certificat médical ... Elle a 47 ans. et, de nouveau, elle prévient la CAF de ne plus me verser l'APL. (?)
De même, elle me réclame le remboursement du dépôt de préavis que le FSL a versé alors que le logement est toujours occupé par son concubin à qui la Loi ne m'autorise pas de lui demander de partir.
Lui ne travaille pas (ou peu et de temps en temps...) je crains pour les prochains loyers. Que suis-je en droit de faire légalement vis à vis de cette dame puisque le bail est dans les deux noms ?
En résumé, que faire vis-à-vis d'elle ? que faire vis-à-vis de lui ? et éventuellement qui prévenir de ces agissements peu orthodoxes ? la CAF ?
l'ADIL ? Merci de m'aider s'il vous plait.

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